La prise de vacances dans votre entreprise

La durée des vacances et le montant de l’indemnité varient selon le service continu de l’employé.

Les vacances sont calculées sur une période de 12 mois, cette période est appelée année de référence. Lors de l’embauche, l’employeur doit spécifier quelles sont les dates qui déterminent cette année de référence.

Les congés annuels doivent être pris dans les 12 mois qui suivent l’année de référence.

 Selon les Normes du travail

               *Pour un salarié de l’industrie du vêtement, la durée et l’indemnité sont 

                 différentes des autres salariés.

L’employeur a le privilège de fixer la date des vacances (sauf s’il y a un décret ou une convention collective qui prévoit d’autres dispositions). Celui-ci doit en aviser l’employé au moins 4 semaines à l’avance.

L’employeur doit payer les vacances de l’employé, avant le début de celles-ci.

Droits des employeurs et des employés

1. Un employé demande à son employeur de modifier la date de ses vacances.

Réponse : L’employeur est en droit d’accepter ou de refuser cette demande.

2. Un employé qui demande de se faire payer ses vacances, mais sans prendre ses

    journées de congé.

Réponse : Selon la loi, le paiement et la prise des vacances vont de pair. Il y a une seule

                 exception à cette règle : si l’entreprise ferme ses portes 2 semaines pendant les

                 vacances, un salarié ayant droit à 3 semaines peut demander que sa dernière

                 semaine soit remplacée par une indemnité.

3. Un employé désire reporter ses vacances à l’année prochaine.

Réponse : Seuls les employés qui à la fin de l’année de référence ont été absents pour :

• Maladie ou accident
• Raisons familiales ou parentales

peuvent faire une demande de ce type. L’employeur a le droit de refuser. Il doit donc verser à l’employé l’indemnité de vacances à laquelle il a droit.

4. Un employé à temps partiel a-t-il droit à des vacances?

Réponse : Oui, celles-ci seront proportionnelles à ce qu’il aura travaillé durant l’année de   

                 référence. Cependant, cela ne s’applique pas si l’employé gagne plus que le

                 double du salaire minimum.

5. Un employé qui a accumulé deux semaines de vacances demande une semaine de congé

    de plus sans rémunération.

Réponse : L’employeur ne peut pas refuser cette demande. Toutefois, l’employé ne peut

                 exiger que cette semaine supplémentaire lui soit accordée à la suite de ses deux

                 autres semaines. Ce congé ne peut pas être fractionné.

6. Un employé désire prendre ses vacances au mois de juillet, mais ce mois est le plus

    achalandé de l’année dans l’entreprise. Est-ce que l’employeur peut refuser cette

    demande?

Réponse : Oui, un employeur se doit de respecter la durée et l’indemnité des vacances,

                 mais il a un droit de refus quant aux dates de celles-ci.

7. Est-ce que tous les travailleurs ont droit à une « paie de vacances »?

Réponse : Non, il y a des exceptions, les voici :

• Un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme sans but lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisir.
• Un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier, entièrement rémunéré à la commission.
• Un représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs visé par la Loi sur les valeurs mobilières, entièrement rémunéré à la commission.
• Un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, entièrement rémunéré à la commission.
• Un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.