Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Depuis le 31 mars 2011, le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale est maintenant en vigueur. Ce règlement oblige les employeurs à faire une déclaration annuelle qui permettra au gouvernement d’avoir accès à de l’information permettant de déterminer si ceux-ci sont assujettis à la Loi sur l’équité salariale, s’ils ont réalisé leur exercice d’équité et s’ils ont évalué le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise.

La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) permettra à la Commission de l’équité salariale :

• D’obtenir des données sur le niveau d’avancement de l’application de la Loi sur l’équité salariale.
• De cibler ses interventions de vérification dans les entreprises.

Qui doit produire une déclaration

• Tous les employeurs dont l’entreprise compte 6 personnes ou plus.
• Que l’employeur ait ou non à réaliser un exercice d’équité salariale ou une évaluation du maintien dans l’année en cours, il doit tout de même produire une déclaration annuelle.
• À défaut de produire une déclaration pour son entreprise, l’employeur commet une infraction et est passible d’une amende (article 115 de la Loi sur l’équité salariale).

Chaque employeur visé par le règlement devra produire en ligne sa déclaration d’équité salariale dans le même délai qui lui est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Chacun recevra au cours de l’année une lettre de la Commission leur rappelant cette obligation.

 Différents renseignements seront demandés par cette déclaration, notamment :

• Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
• La taille de l'entreprise pendant une période de référence;
• Le secteur d'activité;
• La date du début des activités de l’entreprise;
• Le nombre de personnes salarié dans l’entreprise;
• La date d'affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale s'il y a lieu;
• La date d'affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l’équité salariale s'il y a lieu.